CONDITIONS GÉNÉRALES CYCLAMBUL’

LOCATION DE VÉLOS PAR INTERNET

Préambule 

La société CYCLAMBUL’ effectue l’enregistrement des réservations des clients pour la location de vélos à assistance électrique avec matériel de sécurité (anti-vols, casques, petit nécessaire de réparation, trousse de secours). Les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 1 jour avant le début de la location pour les règlements carte bancaire. 

Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site www.cyclambul.fr.

Article 1 – PRISE D’EFFET – MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION

1) La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel au siège social de CYCLAMBUL’ (8 Allée des Nymphes 63118 Cébazat)*, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location. 

* En fonction de la domiciliation du client et, dans le cas où le planning de CYCLAMBUL’ serait compatible avec une livraison au domicile du client, le (ou les) vélo(s) réservés pourront être déposés par CYCLAMBUL’ directement chez le client.

Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont non actifs. 

Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable. Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location. 

2) L’enlèvement du matériel loué est à la charge de la personne effectuant la location, au siège social de CYCLAMBUL’ (sauf si livraison au domicile du client en accord avec CYCLAMBUL’). 

En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir CYCLAMBUL’ dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l’enlèvement. 

Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

1. Prix de location 

Le prix de location est déterminé par CYCLAMBUL’, en fonction de la durée de location choisie par le client et du matériel loué.

Toute commande validée par un règlement ne peut faire l’objet d’aucune modification. 

2. Paiement sécurisé sur le site 

Le client réglera sa réservation directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et en saisissant les 16 numéros et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte. 

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, CYCLAMBUL’ se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible. 

Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation. 

Article 3 – UTILISATION

1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.  De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit. 

2) Le client s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur et au code de la route.

Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par CYCLAMBUL’. 

Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS À LA LOCATION

La société CYCLAMBUL’ ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves … 

Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, la société CYCLAMBUL’ prendra contact avec le client et proposera un report de la date de location. 

Article 5 – CAUTION

Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il sera demandé au client une caution d’un montant égal à 1500 euros TTC. La caution sera laissée sous forme d’une empreinte carte bleue ou d’un chèque de caution accompagné de la pièce d’identité du client (qui sera conservée pendant toute la durée de la location).  La caution ne sera débitée qu’en cas de non restitution du matériel loué ou de matériel dégradé. 

Article 6 – RÉPARATIONS

1) Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. 
Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. 

2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à CYCLAMBUL’ par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC du matériel loué.

Article 7 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude : 

1) Le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. 

Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. 

2) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel.

3) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, CYCLAMBUL’ est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice. 

Article 8 – Protection de vos données personnelles

 
Parmi les informations que CYCLAMBUL’ est amené à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables à l’élaboration du contrat de location.  D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes. Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande et ne seront utilisables que par CYCLAMBUL’.

Article 9 – RESTITUTION – ÉVICTION DU LOUEUR

Les matériels ne peuvent être retournés à CYCLAMBUL’ que pendant les heures d’ouverture (lundi au vendredi de 8h30 à 19h). 

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. 

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. 

Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur. 

Le client s’engage également à retourner le matériel dans un état de propreté identique à celui lors de l’enlèvement du vélo. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage supplémentaire seront appliqués (15 euros TTC par vélo). Par ailleurs, le client s’engage à n’utiliser aucun jet haute pression (karcher®) pour le nettoyage du matériel (des conseils de nettoyage seront donnés au client lors de l’enlèvement du matériel).

Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

10-1 : Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé chez CYCLAMBUL’, avant l’expiration du délai de 14 jours. 

Toute demande de rétractation doit être notifiée à CYCLAMBUL’ directement sur le site internet www.cyclambul.fr, via la rubrique contact.

Le remboursement du montant de la réservation sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. 

10-2 : Annulation après enlèvement du matériel réservé 

En cas de maladie ou d’accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due. 

Article 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement. 

Article 12 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société CYCLAMBUL’ ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive (Tribunal de Clermont-Ferrand).